Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour l'envoi du document d'exonération
Résumé. L'employeur doit envoyer un document pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales avant le 30 avril.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007Art. 8