Décret n°2021-39 du 19 janvier 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007

Art. 8

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Modification de la date limite pour l'envoi du document d'exonération

Résumé. L'employeur doit envoyer un document pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales avant le 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-648 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007
Art. 8

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