Article D561-34-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transmission des informations par la cellule de renseignement financier nationale
Résumé La cellule de renseignement financier nationale doit signer les transmissions d'informations et les notes au procureur de la République, sauf en urgence.
I.-La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
II.-La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits.
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