Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les anciens agents publics
Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles pour les anciens agents publics.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 92-171 du 21 février 1992Sct. Chapitre IV : EméritatDécret n° 92-171 du 21 février 1992Art. 35-1 → Version 1
- Décret n° 92-171 du 21 février 1992Sct. Chapitre IV : Eméritat , Art. 35-1