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Décret n°2021-361 du 31 mars 2021

modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'activité partielle

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'activité partielle pour éviter qu'un salarié ne bénéficie de deux dispositifs en même temps et précise comment les accords collectifs doivent être appliqués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles de cumul des dispositifs d'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles d'activité partielle pour éviter le cumul de deux dispositifs pour un même salarié et précise les conditions d'application des accords collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit appliquer ce décret dès qu'il est publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-361 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2