Décret n°2021-359 du 31 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-9-2

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Extension des structures d'accompagnement socioprofessionnel

Résumé. L'article élargit les conditions d'accompagnement socioprofessionnel pour inclure les entreprises adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

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