JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décret n°2021-359 du 31 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19-1 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de procédure pénale

Résumé Un décret de mars 2021 change une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-9-2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Le décret modifie les règles de sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogation d'articles du Code du travail

Résumé L'article change et supprime des règles du Code du travail pour les entreprises extérieures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-66 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-76 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-78 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-67 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-64 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-76 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier le décret au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel