Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus)Art. R.57-9-2Conditions de travail pour les détenusUn acte d'engagement décrit le travail en prison, les horaires, la rémunération et l'accompagnement pour aider à la réinsertion. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels. et L. 5213-19-1 (Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés)Art. L.5213-19-1Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapésUn décret précise les règles pour les entreprises adaptées qui aident les travailleurs handicapés, comme les contrats et les aides financières. ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :