Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 6

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Article 6

L'habilitation est accordée par décision du directeur général de l'Agence national de l'habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.
Elle est reconduite sous réserve qu'une demande de renouvellement ait été effectivement adressée à l'Agence nationale de l'habitat au moins quatre mois avant la date de l'expiration de l'habilitation initiale, et dans les mêmes modalités que pour la demande d'habilitation initiale et sous réserve qu'aucun manquement n'ait été constaté par le contrôle prévu à l'article 7 (Contrôle par l'Agence nationale de l'habitat des bénéficiaires d'une habilitation) du présent décret.
En cas de rejet de la demande d'habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant un délai d'un an.
L'Agence nationale de l'habitat publie sur son site internet la liste actualisée des mandataires habilités.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Habilitation des mandataires par l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. L'habilitation des mandataires dure trois ans et peut être renouvelée si tout va bien, sinon il faut attendre un an pour en demander une nouvelle.

L'habilitation est accordée par décision du directeur général de l'Agence national de l'habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.
Elle est reconduite sous réserve qu'une demande de renouvellement ait été effectivement adressée à l'Agence nationale de l'habitat au moins quatre mois avant la date de l'expiration de l'habilitation initiale, et dans les mêmes modalités que pour la demande d'habilitation initiale et sous réserve qu'aucun manquement n'ait été constaté par le contrôle prévu à l'article 7 (Contrôle par l'Agence nationale de l'habitat des bénéficiaires d'une habilitation) du présent décret.
En cas de rejet de la demande d'habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant un délai d'un an.
L'Agence nationale de l'habitat publie sur son site internet la liste actualisée des mandataires habilités.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

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