JORF n°0076 du 30 mars 2021

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles d'un décret

Résumé Cet article change plusieurs parties du décret de 1973.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-404 du 26 mars 1973 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-404 du 26 mars 1973

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13