Décret n°2021-330 du 26 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5522-69

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Augmentation du plafond d'aide pour la création d'entreprise dans les DOM

Résumé. Le plafond de l'aide pour créer ou reprendre une entreprise dans les DOM passe de 7 320 € à 9 378 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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