Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5522-24 (Versement de l'aide au projet initiative-jeune)Art. L.5522-24Versement de l'aide au projet initiative-jeuneL'aide financière pour les jeunes créateurs d'entreprise en outre-mer est versée à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 décembre 2020,
Décrète :