JORF n°0075 du 28 mars 2021

Décret n°2021-330 du 26 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5522-24 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Une règle du Code du travail a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-69 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert