Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Article 9

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Article 9

I.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période de huit mois est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
II.-La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 18 août 2021

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Calcul de la perte de chiffre d'affaires pour l'aide aux coûts fixes

Résumé. L'article explique comment calculer la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises afin de déterminer leur éligibilité à une aide financière.

I.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période de huit mois est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
II.-La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1086 du 16 août 2021art. 1 : Modification des règles d'éligibilité et de calcul des aides pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une définition pour la période de huit mois (du 1er janvier au 31 août 2021) en plus de la période semestrielle déjà existante.

Source : Légifrance