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Décret n°2021-305 du 23 mars 2021

relatif à la convention type de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

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Transfert de services et agents en Alsace

Résumé. Ce décret organise le transfert de services et d'agents de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 (Transfert de routes alsaciennes) et 8 (Transfert de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg) ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Est en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 16 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2021

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Approbation d'une convention type

Résumé. Un décret valide un modèle de convention qui est attaché.

Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2021

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Institution d'un comité pour le transfert de services

Résumé. Un groupe de travail est créé pour suivre le transfert de services et faire des rapports.

Un comité composé de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est institué auprès des préfets des départements concernés.
Au plus tard le 31 mars 2024, ce comité présente un bilan du transfert des services de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 25 mars 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de services et agents de l'État

Résumé. Un accord est signé pour transférer des services et agents de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.

Fait le 23 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Décret n°2021-305 du 23 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe