Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Est en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 2021,
Décrète :
Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.
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Un comité composé de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est institué auprès des préfets des départements concernés.
Au plus tard le 31 mars 2024, ce comité présente un bilan du transfert des services de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des transports.
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La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari