Décret n°2021-305 du 23 mars 2021

Article 1

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Article 1

Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 2021

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Approbation d'une convention type

Résumé. Un décret valide un modèle de convention qui est attaché.

Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Source : Légifrance