Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la convention type
Résumé Une convention type est approuvée dans ce décret.
Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.
1 version