En vigueur depuis le 4 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des compétences de l'État
I.-Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes) de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) et 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers, au I de l'article 82 de la même loi (Mise à disposition des agents de l'État aux collectivités locales), au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 de ladite loi (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) et aux articles 84 à 87 de la même loi (Transfert des fonctionnaires et compensation des retraites), sous réserve des dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions de transfert des emploisLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 81 : Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales
→ Version 3 : Précision des procédures de transfert de compétences
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 80, Art. 81
II.-Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées affectés dans les services ou les parties de service mis à disposition en application de la convention ou de l'arrêté mentionné aux II et III de l'article 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) précitée sont mis à disposition du président du conseil départemental d'Alsace, puis intégrés dans la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux I et III de l'article 10 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) et à l'article 11 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées, sous réserve des dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009Art. 11 : Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale
→ Version 4
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009Art. 10, Art. 11
III.-Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à l'eurométropole de Strasbourg en application du II de l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes) de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux I et II du présent article, sous réserve des dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des procédures de transfert des services entre collectivités
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 114