Décret n°2021-30 du 14 janvier 2021

Article 1

Créé le 17 janvier 2021

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.

Effets de cet article

cite

 annexe 7-2 du livre VII du code de commerce

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021