Décret n°2021-30 du 14 janvier 2021

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Modification des effectifs du tribunal de commerce de Bordeaux

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Bordeaux.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce

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