Décret n°2021-30 du 14 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Application d'un décret modifiant le tribunal de commerce

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le tribunal de commerce de Bordeaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021

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