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Décret n°2021-30 du 14 janvier 2021

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du tribunal de commerce de Bordeaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Bordeaux en changeant le nombre de juges et de chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Modification des effectifs du tribunal de commerce de Bordeaux

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Bordeaux.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Application d'un décret modifiant le tribunal de commerce

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le tribunal de commerce de Bordeaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 14 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021

Décret n°2021-30 du 14 janvier 2021
Article 1
Article 2
Annexe