Décret n°2021-297 du 18 mars 2021

Chapitre Ier : ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DU CONGÉ DE RECLASSEMENT

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Aide complémentaire pour les salariés en congé de reclassement

Résumé. Les employés des centrales à charbon en congé de reclassement peuvent recevoir une aide supplémentaire de l'État, jusqu'à 13 % de leur salaire mensuel moyen.

En vigueur depuis le 21 mars 2021

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Allocation complémentaire pour le congé de reclassement des salariés des centrales à charbon

Résumé. Les salariés des centrales à charbon en congé de reclassement reçoivent une aide supplémentaire de l'État, qui ne dépasse pas 13 % de leur salaire mensuel moyen.

L'allocation mentionnée à l'article 4 (Allocation complémentaire pour les salariés en congé de reclassement) de l'ordonnance n° 2020-921 susvisée, versée par l'employeur au titre du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail (Congé de reclassement après licenciement économique), pour la période excédant le préavis est complétée par une allocation complémentaire, à la charge de l'Etat sans que ce complément n'excède treize pour cent du montant de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié sur les douze derniers mois travaillés précédant l'acceptation par le salarié du congé de reclassement soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage).

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2021

Chapitre Ier : ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DU CONGÉ DE RECLASSEMENT
Article 1