Créé le 20 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application aux collectivités d'outre-mer
Résumé. Ce décret s'applique aux régions d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie comme le décret de 2020 qu'il remplace.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.