Décret n°2021-290 du 16 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZJ bis

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Modification des règles fiscales pour les déficits dans un groupe de sociétés

Résumé. Les règles de calcul et d'imputation des déficits dans un groupe de sociétés sont ajustées pour mieux gérer les scissions ou les sorties d'une société.

A modifié les dispositions suivantes :

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