JORF n°0066 du 18 mars 2021

Décret n°2021-290 du 16 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 I et 223 L, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé Le premier article change deux règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZJ bis > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et des finances doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt