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Décret n°2021-290 du 16 mars 2021

précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

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Modification des règles fiscales pour les groupes de sociétés

Résumé. Ce décret modifie les règles fiscales pour mieux gérer les déficits dans un groupe de sociétés en cas de scissions ou de sorties d'une société.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 I et 223 L, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour les déficits dans un groupe de sociétés

Résumé. Les règles de calcul et d'imputation des déficits dans un groupe de sociétés sont ajustées pour mieux gérer les scissions ou les sorties d'une société.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des finances doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2021

Décret n°2021-290 du 16 mars 2021
Article 1
Article 2