Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour les déficits dans un groupe de sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19 : Précision sur l'imputation des déficits et moins-valuesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZJ bis : Calcul des déficits dans les groupes de sociétés
→ Version 11 : Précision des modalités de calcul et de répartition des déficits
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZJ bis
1 version
2 modifiés
1 cité