Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 5

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Exclusion de certaines institutions des règles du dépôt des disponibilités au Trésor

Résumé. Certaines institutions comme l'Institut de France et les chambres de commerce ne sont pas soumises aux règles du décret sur le dépôt des disponibilités au Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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