Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'ouverture de comptes à la Banque de France
Résumé. Un décret modifie les règles pour ouvrir un compte à la Banque de France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 197 → Version 3
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 197