Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 197

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Extension des possibilités de dépôt pour les organismes

Résumé. Les organismes peuvent désormais déposer leurs fonds à la Banque de France et ouvrir des comptes dans des établissements de crédit pour bénéficier de services bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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