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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, R. 330-2 et R. 330-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R330-2
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R330-3
1 version
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Créé le 18 mars 2021
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin