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Décret n°2021-285 du 16 mars 2021

modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accès aux données des véhicules

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux informations sur les véhicules pour certaines autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) et R. 330-3 (Article R330-3) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des autorités d'accès aux informations sur les véhicules

Résumé. Le décret modifie l'article R330-2 du Code de la route concernant les autorités autorisées à accéder aux informations sur les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Décret n°2021-285 du 16 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3