Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales)Art. L.172-4Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement et d'autres agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions au code de l'environnement, ainsi qu'à d'autres lois. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules., R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires. et R. 330-3 (Article R330-3)Art. R.330-3Article R330-3Cet article explique qui peut obtenir des informations sur l'immatriculation des véhicules et comment. Les demandes peuvent être faites par la police, la gendarmerie ou le ministre de l'intérieur. Divers acteurs peuvent demander ces informations, comme des agents de police, des assurances, des autorités étrangères, des services de l'Union européenne, des exploitants d'autoroutes, et des services de secours. Les constructeurs de véhicules peuvent aussi obtenir ces informations gratuitement. Les rappels de sécurité et de mise au point concernent des défauts techniques qui ne sont pas très graves. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :