Décret n°2021-28 du 14 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D453-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D453-24

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Augmentation du seuil des coûts d'investissement dans les réseaux publics de distribution

Résumé. Le décret augmente le seuil autorisé pour les coûts d’investissement dans les réseaux publics de distribution de gaz, passant de 0,4 % à 2 % des recettes annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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