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Décret n°2021-28 du 14 janvier 2021

modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil des coûts d'investissement dans les réseaux de gaz

Résumé. Le décret augmente la limite des coûts d'investissement pour les réseaux de gaz, passant de 0,4 % à 2 % des recettes annuelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone), D. 453-23 (Raccordement des installations de production de biogaz) et D. 453-24 (Renforcement des réseaux pour la production de biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020,

Décrète :

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Augmentation du seuil des coûts d'investissement dans les réseaux publics de distribution

Résumé. Le décret augmente le seuil autorisé pour les coûts d’investissement dans les réseaux publics de distribution de gaz, passant de 0,4 % à 2 % des recettes annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et la ministre de la transition écologique doit le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021

Décret n°2021-28 du 14 janvier 2021
Article 1
Article 2