Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone)Art. L.453-9Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carboneLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent renforcer les réseaux pour injecter du biogaz ou du gaz bas-carbone, en partageant les coûts avec les producteurs., D. 453-23 (Raccordement des installations de production de biogaz)Art. D.453-23Raccordement des installations de production de biogazL'article explique comment les réseaux de gaz naturel peuvent être renforcés pour permettre le raccordement des installations de production de biogaz, sous certaines conditions et avec une garantie financière. et D. 453-24 (Renforcement des réseaux pour la production de biogaz)Art. D.453-24Renforcement des réseaux pour la production de biogazUn gestionnaire de réseau peut proposer un plan d'investissement pour renforcer le réseau de gaz si les coûts sont partagés et que le ratio technico-économique modifié est inférieur au plafond. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020,
Décrète :