Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D453-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D453-24 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0014 du 16 janvier 2021
Décret n°2021-28 du 14 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9, D. 453-23 et D. 453-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili