Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants annuels de la prime pour les bénéficiaires
Résumé L'argent que reçoit un bénéficiaire dépend de son niveau et est décidé par les ministres de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont fonction de l'échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.
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