Décret n°2021-262 du 9 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R332-14

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Maintien de la validité des investissements dans les fonds britanniques

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent continuer à détenir des parts ou actions de fonds britanniques acquis avant le 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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