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Décret n°2021-262 du 9 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 21 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R332-14 du Code des assurances

Résumé. On a changé l'article R332-14 pour mieux correspondre aux nouvelles règles de l'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R332-14 → Version 9
- Code des assurances
Art. R332-14

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 12 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre mettra en œuvre ce décret et le publiera dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021

Décret n°2021-262 du 9 mars 2021
Article 1
Article 2