Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions réglementaires
Résumé. Un décret crée des nouvelles règles et change des anciennes.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-22 → Version 1
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-22
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-19 → Version 3Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2 → Version 10
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-19, Art. ANNEXE 2