Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'aides financières pour les entreprises fermées en février
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères de calcul du chiffre d'affaires et extension des délaisDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2 → Version 10
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-19, Art. ANNEXE 2