Décret n°2021-256 du 9 mars 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-19, Art. ANNEXE 2

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Création d'aides financières pour les entreprises fermées en février

Résumé. Les entreprises fermées en février 2021 peuvent recevoir des subventions pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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