Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application aux collectivités d'Outre-Mer et à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle-Calédonie doivent suivre les mêmes règles que celles modifiées par ce décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
1 version