Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-248 du 4 mars 2021

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacement

Résumé. Ce décret met à jour les règles de vaccination contre la Covid-19, modifie la liste des vaccins autorisés et ajuste les restrictions de déplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/135/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 1er mars 2021 relatif à l'extension des compétences vaccinales des professionnels de santé ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination et conformément aux recommandations effectuées par la Haute Autorité de santé dans son avis du 1er mars 2021, d'étendre les catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des vaccins et des zones de restriction

Résumé. Le décret modifie la liste des vaccins contre la covid-19 et les départements concernés par les restrictions de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vaccination et des restrictions sanitaires

Résumé. Le décret modifie les règles de vaccination contre la Covid-19, notamment en mettant à jour la liste des vaccins autorisés et en ajustant les conditions d'accès aux magasins et déplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-4 → Version 2
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 56-4

En vigueur depuis le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie comme les autres décrets qu'il change.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges et application du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 4 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Décret n°2021-248 du 4 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4