JORF n°0055 du 5 mars 2021

Décret n°2021-248 du 4 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/135/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 1er mars 2021 relatif à l'extension des compétences vaccinales des professionnels de santé ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination et conformément aux recommandations effectuées par la Haute Autorité de santé dans son avis du 1er mars 2021, d'étendre les catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2020-1262

Résumé Ce décret change des règles et annule des articles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 > > Art. 51, Art. 55-1, Art. null, Art. null > >

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4 modifiés

3 cités

Article 2

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Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2020-1310

Résumé Cet article change et supprime des parties d'un décret de 2020 pour respecter les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 4, Art. 6, Art. 37, Art. 53-1, Art. 56-1 , Art. Annexe 2, Art. Annexe 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 56-4 > >

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7 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 3

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Champ d'application aux collectivités d'outre-mer

Résumé Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie comme les autres décrets qu'il change.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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1 cité

Article 4

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Charges et application du décret

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 4 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu