Décret n°2021-247 du 3 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1411-50, Art. R1411-51

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Suppression d'une durée fixe pour le mandat du président

Résumé. Le mandat du président du Haut Conseil de la santé publique n'a plus une durée fixe de quatre ans, mais dure maintenant tant que dure le mandat de la personnalité qualifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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