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Décret n°2021-247 du 3 mars 2021

relatif au mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mandats au Haut Conseil de la santé publique

Résumé. Le décret modifie la durée du mandat du président du Haut Conseil de la santé publique, qui n'est plus fixe mais dépend maintenant de celui des personnalités qualifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1411-49 (Nomination et durée des membres du Haut Conseil de la santé publique), R. 1411-50 (Élection du président et du vice-président du Haut Conseil de la santé publique) et R. 1411-51 (Élection des présidents et vice-présidents dans les commissions du Haut Conseil de la santé publique) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une durée fixe pour le mandat du président

Résumé. Le mandat du président du Haut Conseil de la santé publique n'a plus une durée fixe de quatre ans, mais dure maintenant tant que dure le mandat de la personnalité qualifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Prorogation des mandats des membres du Haut Conseil de la Santé Publique

Résumé. Les membres du Haut Conseil de la Santé Publique continuent leur travail jusqu'à mars 2022.

Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 mars 2022.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Décret n°2021-247 du 3 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3