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Suppression d'une durée fixe pour le mandat du président
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une durée fixe dans la définition du mandataireCode de la santé publiqueArt. R1411-51 : Élection des présidents et vice-présidents dans les commissions du Haut Conseil de la santé publique
→ Version 4 : Modification du terme du mandat présidentiel
- Code de la santé publiqueArt. R1411-50, Art. R1411-51
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