Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 7

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Article 7

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) à L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, est recruté pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat à durée indéterminée pour les agents contractuels relevant de la même catégorie hiérarchique

Résumé. Un agent peut avoir un contrat à durée indéterminée s'il fait le même type de travail.

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) à L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, est recruté pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 58 : Modification des références légales pour les CDI des agents de la DGSE

En résumé. La référence aux articles spécifiques des lois relatives à la fonction publique a été remplacée par une référence générale au code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 6 mars 2021 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance