En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023
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Contrat à durée indéterminée pour les agents contractuels relevant de la même catégorie hiérarchique
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) à L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, est recruté pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.