Décret n°2021-245 du 3 mars 2021

Article 11

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Article 11

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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