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Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021

fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médecins du travail dans la gestion de la covid-19

Résumé. Ce décret permet aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d'avoir la covid-19, ainsi que de délivrer des certificats pour les salariés vulnérables afin qu'ils puissent être placés en activité partielle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment son article 2 (Rôle élargi des médecins du travail pendant la Covid-19) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Rôle du médecin du travail dans la gestion de la covid-19

Résumé. Le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d'avoir la covid-19, ainsi que délivrer des certificats pour les salariés vulnérables afin qu'ils puissent être placés en activité partielle.

I. - 1° Pour les travailleurs des entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail), le médecin du travail peut :
a) Prescrire ou renouveler les arrêts de travail mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée (Rôle élargi des médecins du travail pendant la Covid-19) pour les travailleurs atteints ou suspectés d'infection à la covid-19 ;
b) Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés).
2° Les arrêts de travail et le certificat mentionnés au 1° du présent I peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu'à ceux qui y interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 4625-8 (Visites médicales pour les travailleurs temporaires) et R. 4513-12 (Suivi de santé pour les travailleurs d'entreprises extérieures) du code du travail.
II. - 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail). Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du même code (Envoi du certificat d'arrêt de travail), à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
2° Par dérogation aux dispositions du 1° du présent II, pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés), le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

  • l'identification du médecin ;
  • l'identification du salarié ;
  • l'identification de l'employeur ;

- l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020.

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur en vue de leur placement en activité partielle.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Tests Covid-19 par les professionnels de santé au travail

Résumé. Les professionnels de santé au travail peuvent faire des tests pour détecter le virus du Covid-19.

Pour la détection du SARS-CoV-2 prévue au II de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée (Rôle élargi des médecins du travail pendant la Covid-19), le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier de santé au travail peuvent réaliser les actes suivants :
1° Le prélèvement dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
2° Le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Exécution du décret sur la gestion sanitaire en entreprise

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution des mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire dans le monde du travail.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3