Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Chapitre VIII : Accès aux écoles de formation des ingénieurs-élèves des mines

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Règles des concours pour ingénieurs-élèves des mines

Résumé. Ce chapitre explique les règles des concours pour devenir ingénieur-élève des mines, avec des épreuves communes et un nombre de places limité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Règles des concours pour les ingénieurs-élèves des mines

Résumé. Ce décret explique comment se déroulent les concours pour devenir ingénieur-élève des mines, avec des règles spécifiques et la possibilité d'un concours commun.

Pour le recrutement en qualité d'ingénieur-élève des mines selon les modalités prévues au 3° de l'article 37 du décret du 12 août 2025 mentionné ci-dessus, les concours mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) prennent la forme de concours spéciaux de recrutement. Un concours spécial commun peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 5 (Règles des concours externes spéciaux pour la fonction publique) du présent décret.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions des chapitres Ier et III du décret du 12 août 2025 mentionné ci-dessus sont applicables aux concours spéciaux de recrutement, aux candidats à ces concours et à leurs lauréats.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Programmes et épreuves identiques pour les concours d'ingénieurs-élèves des mines

Résumé. Les épreuves et programmes des concours spéciaux pour devenir ingénieur-élève des mines sont les mêmes que ceux d'autres concours similaires.

Le programme et les épreuves de chaque concours spécial de recrutement sont identiques à ceux du ou, en cas de concours spécial commun, des concours mentionnés au h du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) du présent décret auxquels il correspond, tels qu'ils sont prévus par l'arrêté mentionné à l'article 43 du décret du 12 août 2025 mentionné ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Fixation du nombre de places dans les concours spéciaux d'ingénieurs-élèves des mines

Résumé. Le nombre de places dans les concours spéciaux pour devenir ingénieur-élève des mines est fixé entre 10% et 15% des places des concours principaux.

Le nombre de places offertes à chaque concours spécial de recrutement est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Ce nombre :

1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du ou, en cas de concours spécial commun, des concours mentionnés au h du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) auxquels il correspond. Lorsque le nombre de places ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante ;

2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 38 du décret du 12 août 2025 mentionné ci-dessus.

Il ne peut y avoir de report de places non pourvues aux concours mentionnés au h du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) sur les concours spéciaux de recrutement et les places non pourvues aux concours spéciaux de recrutement ne peuvent être reportées sur ces concours.

Les listes des candidats admissibles et admis à chaque concours spécial de recrutement font l'objet d'une publication commune avec celles du ou, en cas de concours spécial commun, des concours mentionnés au h du 2° de l'article 4 (Conditions d'accès aux concours externes spéciaux) auxquels il correspond. Les candidats sont classés par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Chapitre VIII : Accès aux écoles de formation des ingénieurs-élèves des mines
Article 23-4
Article 23-5
Article 23-6