Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la date d'application d'un décret
Résumé La fin d'un décret est repoussée du 30 juin au 31 décembre 2022.
A l'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
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