Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Report des dates d'application de certaines mesures
- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020Art. 4
1 version
1 modifié