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Décret n°2021-221 du 26 février 2021

modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le chômage partiel

Résumé. Ce décret modifie les règles sur le chômage partiel, notamment les dates pour demander l'autorisation et verser les indemnités aux salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle) modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel

Résumé. Les dates d'application de certaines règles sur le chômage partiel sont modifiées, notamment pour les demandes d'autorisation et les indemnités des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. La ministre s'occupe de publier et faire respecter ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Décret n°2021-221 du 26 février 2021
Article 1
Article 2