Décret n°2021-220 du 26 février 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R131-11

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Retrait de l'autorisation d'assister aux séances de la commission des marchés

Résumé. Le commissaire du Gouvernement ne peut plus assister aux séances de la commission des marchés, mais conserve son droit pour les réunions du conseil scientifique et les commissions nationales d'aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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