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Décret n°2021-220 du 26 février 2021

relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions et organisation de l'ADEME

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les missions de l'Agence de l'environnement (ADEME) pour mieux lutter contre le réchauffement climatique et simplifier ses décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 (Création d'une agence pour la cohésion des territoires) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout de deux missions à l'agence environnementale

Résumé. L'agence ajoute deux nouvelles missions : lutter contre le réchauffement climatique et suivre les filières à responsabilité élargie du producteur.

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Augmentation des membres du conseil d’administration

Résumé. Le décret augmente le nombre de membres du conseil d’administration en ajoutant un représentant et en séparant deux postes de l’État.

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Modification du mode de décision du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement prend désormais ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés.

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Simplification des pouvoirs du conseil d'administration de l'ADEME

Résumé. Le conseil d'administration de l'ADEME simplifie ses pouvoirs financiers et réduit leurs délégations.

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Modification des procédures d'approbation des décisions de l'Agence de l'environnement

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement doivent maintenant être approuvées par le contrôleur budgétaire au lieu du membre du corps du contrôle général économique et financier.

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Retrait de l'autorisation d'assister aux séances de la commission des marchés

Résumé. Le commissaire du Gouvernement ne peut plus assister aux séances de la commission des marchés, mais conserve son droit pour les réunions du conseil scientifique et les commissions nationales d'aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Représentation du contrôleur budgétaire dans les commissions nationales

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant être représenté par un fonctionnaire lors des séances de la commission nationale pour les aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont s'assurer que ce décret est suivi et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Décret n°2021-220 du 26 février 2021
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