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Article R131-10

Transmission et exécutoire des délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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Sous-section 2

Administration de l'agence

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Article R131-12

Nomination et rôle du directeur scientifique de l'agence

Code de l'environnement

Article R131-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoirs du commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'environnement

Résumé Le commissaire du Gouvernement peut demander des documents, vérifier des choses et donner son avis sur les problèmes environnementaux, tout en participant aux réunions importantes.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.

Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.

Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression de l'accès à la commission des marchés

Résumé des changements La version actuelle retire l'autorisation d'assister ou d'être représenté par le commissaire aux séances de la commission des marchés, ne conservant que les réunions du conseil scientifique et les commissions nationales d'aides.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.

Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.

Version 2

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Modification du statut fonctionnel du commissaire

Résumé des changements Le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’agence a changé : il est désormais le secrétaire‑général du ministère chargé de l’environnement (ou son représentant) plutôt que le directeur de la prévention des pollutions et des risques.

En vigueur à partir du dimanche 31 mai 2009

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.

Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.

Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.