Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs au contrôle budgétaire
Résumé On remplace les mots 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' dans un article de loi.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-10 du même code, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
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