Décret n°2021-220 du 26 février 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R131-10

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Modification des procédures d'approbation des décisions de l'Agence de l'environnement

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement doivent maintenant être approuvées par le contrôleur budgétaire au lieu du membre du corps du contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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