Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 131-2 du code de l'environnement
Résumé L'article R. 131-2 du code de l'environnement inclut maintenant des mesures pour protéger l'environnement et suivre les produits des fabricants.
L'article R. 131-2 du code de l'environnementest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique ;
« 8° Le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. »
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