Article 2
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Modification de l'article R. 131-4 du code de l'environnement
L'article R. 131-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
« a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
« c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
« e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ;
« f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
« g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
« h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
« 2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ;
« 2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ; ».
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