Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation du contrôleur budgétaire dans les commissions nationales
Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant être représenté par un fonctionnaire lors des séances de la commission nationale pour les aides financières.
A modifié les dispositions suivantes :