Décret n°2021-220 du 26 février 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R131-15

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Représentation du contrôleur budgétaire dans les commissions nationales

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant être représenté par un fonctionnaire lors des séances de la commission nationale pour les aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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