Décret n°2021-209 du 25 février 2021

Article 4

Créé le 27 février 2021

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Suppression des commissions d'harmonisation pour la session 2021 en classe de terminale

Résumé. Les commissions d'harmonisation pour les élèves de terminale en 2021 sont supprimées.

Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation sont supprimées pour la session 2021 en classe de terminale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021