Décret n°2021-209 du 25 février 2021

Article 4

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Article 4

Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 (Harmonisation des notes pour le baccalauréat général) et D. 336-4-1 (Harmonisation des notes du contrôle continu pour le bac techno) du code de l'éducation sont supprimées pour la session 2021 en classe de terminale.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Suppression des commissions d'harmonisation pour la session 2021 en classe de terminale

Résumé. Les commissions d'harmonisation pour les élèves de terminale en 2021 sont supprimées.

Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 (Harmonisation des notes pour le baccalauréat général) et D. 336-4-1 (Harmonisation des notes du contrôle continu pour le bac techno) du code de l'éducation sont supprimées pour la session 2021 en classe de terminale.

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Source : Légifrance