Décret n°2021-207 du 24 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Art. 2

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Extension des compétences du service technique des remontées mécaniques

Résumé. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés étend ses compétences pour inclure de nouvelles installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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