Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence législative
Résumé Une règle de 2010 est mise à jour pour inclure plus de références.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, les mots : « à l'article L. 1251-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1251-2, L. 1251-9 et L. 1251-10 ».
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