Décret n°2021-204 du 23 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-97, Art. R165-98, Art. R165-99, Art. R165-100

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Modification des règles de remboursement des produits et prestations par l'assurance maladie

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des produits et prestations de santé par l'assurance maladie, en introduisant des procédures plus détaillées pour les fabricants et en précisant les conditions de suspension ou de cessation du remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R165-89 : Demande de prise en charge transitoire pour les produits et prestations médicales
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur la prise en charge transitoire et le renouvellement
Code de la sécurité socialeArt. R165-90 : Prise en charge transitoire de produits de santé innovants
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité et renforcement des obligations administratives
Code de la sécurité socialeArt. R165-91 : Procédure pour la prise en charge transitoire de produits ou prestations médicales
→ Version 2 : Réorganisation procédurale de la fixation et du renouvellement des compensations
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96

A créé les dispositions suivantes :

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